Journal officiel · Décret
Décret n°65-643 du 28 juillet 1965 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juillet 1965
Publié le3 août 1965
PublicationJORF du 3 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000673064
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-775 du 31 juillet 1963 · application
Cité par 2 textes
Décret n°76-493 du 3 juin 1976 · modifie