Journal officiel · Loi
Loi n°63-775 du 31 juillet 1963 ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS HANDICAPES (OU INFIRMES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 juillet 1963
Publié le2 août 1963
PublicationJORF du 2 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509741
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Cité par 5 textes
Décret n°64-454 du 23 mai 1964 · application
Arrêté du 4 juin 1964 · application
Décret n°65-643 du 28 juillet 1965 · application