Journal officiel · Décret
Décret n°64-454 du 23 mai 1964 ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS HANDICAPES (OU INFIRMES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1964
NatureDécret
Signé le23 mai 1964
Publié le27 mai 1964
PublicationJORF du 27 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000328432
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-775 du 31 juillet 1963 · application
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