Journal officiel · Décret
Décret n°93-1305 du 14 décembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DE LA RESOLUTION 841 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1993
NatureDécret
Signé le14 décembre 1993
Publié le16 décembre 1993
PublicationJORF du 16 décembre 1993
NORPRMX9301052D
IdentifiantJORFTEXT000000518205
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 5 novembre 1870 · application
Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 14 décembre 1993 · application
Arrêté du 14 décembre 1993 · txt source
Arrêté du 19 novembre 1996 · txt source
DECRET96-999 · abroge
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