Journal officiel · Décret
Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 92304 DU 30-03-1992 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1993
NatureDécret
Signé le20 décembre 1993
Publié le21 décembre 1993
PublicationJORF du 21 décembre 1993
NORBUDB9330092D
IdentifiantJORFTEXT000000518207
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°92-304 du 30 mars 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°94-1088 du 15 décembre 1994 · txt source
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