Article 1 LEGIARTI000006329324
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1993
NatureDécret
Signé le20 décembre 1993
Publié le21 décembre 1993
Articles4 articles en vigueur
NORBUDB9330092D
IdentifiantLEGITEXT000006067925
Article 2 LEGIARTI000006329325
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329326
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006329323
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°92-304 du 30 mars 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°94-1088 du 15 décembre 1994 · txt source
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 1993).