Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1993.

TexteDécret n°93-1314 du 20 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006329323
Texte parentLEGITEXT000006067925
Référencearticle 4 du décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 (version du 21 décembre 1993)Légifrance →

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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