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Loi n°50-985 du 17 août 1950 RELATIVE A LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE SANCTION DES INFRACTIONS A LA POLICE DES CHEMINS DE FER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 août 1950
Publié le18 août 1950
PublicationJORF du 18 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000518244
RéférenceLoi n°50-985 du 17 août 1950 RELATIVE A LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE SANCTION DES INFRACTIONS A LA POLICE DES CHEMINS DE FER, JO du 18 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945 - art. 6 (Ab) · abrogation
Loi n°79-475 du 19 juin 1979 · application
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).