Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945 RELATIVE AUX INFRACTIONS A LA POLICE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC EN COMMUN DE VOYAGEURS PAR FER OU PAR ROUTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1945
NatureOrdonnance
Signé le5 mai 1945
Publié le6 mai 1945
PublicationJORF du 6 mai 1945
IdentifiantJORFTEXT000000704944
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Cité par 7 textes
Arrêté du 2 août 1945 · application
Arrêté du 9 juillet 1946 · application
Arrêté du 14 mars 1947 · application
Loi n°50-985 du 17 août 1950 · modifie
Arrêté du 2 novembre 1953 · application
Arrêté du 9 juin 1961 · application
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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