Journal officiel · Décret

Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 87887 DU 27-10-1987 AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE CERTAINS OUVRAGES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureDécret
Signé le23 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORINDA9300579D
IdentifiantJORFTEXT000000518331
RéférenceDécret n°93-1369 du 23 décembre 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 87887 DU 27-10-1987 AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE CERTAINS OUVRAGES, JO du 31 décembre 1993, NOR INDA9300579DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°87-887 du 27 octobre 1987 · modifie

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