Journal officiel · Décret
Décret n°87-887 du 27 octobre 1987 AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE CERTAINS OUVRAGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 octobre 1987
Publié le31 octobre 1987
PublicationJORF du 31 octobre 1987
NORINDA8700597D
IdentifiantJORFTEXT000000884864
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 27 octobre 1987 · application
Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 · modifie