Journal officiel · Décret
Décret n°71-35 du 6 janvier 1971 MODIFIE LES D. 621409 DU 27-11-1962 ET 67170 DU 06-03-1967 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREFECTORAL POUR LES APPORTS OU ACQUISITIONS DE CERTAINS IMMEUBLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1971
Publié le16 janvier 1971
PublicationJORF du 16 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000518420
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 · modifie
Décret n°67-170 du 6 mars 1967 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 - art. 4 (V) · modification
Décret n°67-170 du 6 mars 1967 - art. 4 (V) · modification