Journal officiel · Décret
Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU SECOND DEGRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1962
NatureDécret
Signé le27 novembre 1962
Publié le1er décembre 1962
PublicationJORF du 1 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000676609
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Cité par 8 textes
Arrêté du 27 novembre 1962 · application
Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 · creation
Décret n°67-277 du 31 mars 1967 · modifie
Décret n°71-35 du 6 janvier 1971 · modifie
Décret n°74-1070 du 9 décembre 1974 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*165-17 (Ab)
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