Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 14 janvier 1983 82153 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. 20-BIS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES TEL QUE CET ARTICLE A ETE INTRODUIT DANS L'ORDONNANCE PAR LA LOI 8326 DU 19-01-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le14 janvier 1983

Publié le15 janvier 1983

PublicationJORF du 15 janvier 1983, numéro complémentaire

IdentifiantJORFTEXT000000518432

Référence

Décision Européenne du 14 janvier 1983 82153 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. 20-BIS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES TEL QUE CET ARTICLE A ETE INTRODUIT DANS L'ORDONNANCE PAR LA LOI 8326 DU 19-01-1983, JO du 15 janvier 1983

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie

Loi n°83-26 du 19 janvier 1983 · modifie