Journal officiel · Loi
Loi n°83-26 du 19 janvier 1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 janvier 1983
Publié le20 janvier 1983
PublicationJORF du 20 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000692246
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie
Cité par 5 textes
Décision Européenne du 14 janvier 1983 · modifie
Décret n°83-229 du 22 mars 1983 · application
Décret n°84-81 du 2 février 1984 · application
Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 · modifie