Journal officiel · Décret

Décret n°83-229 du 22 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8326 DU 19-01-1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.(ADJONCTION D'UN ART. 20-BIS A CETTE ORDONNANCE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 mars 1983

Publié le26 mars 1983

PublicationJORF du 26 mars 1983

IdentifiantJORFTEXT000000315627

Référence

Décret n°83-229 du 22 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8326 DU 19-01-1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.(ADJONCTION D'UN ART. 20-BIS A CETTE ORDONNANCE), JO du 26 mars 1983

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · application

Loi n°83-26 du 19 janvier 1983 · application

Cité par 12 textes

Arrêté du 22 mars 1983 · application

Arrêté du 18 mai 1983 · application

Arrêté du 2 février 1984 · application

Décret n°84-851 du 21 septembre 1984 · modifie

Décret n°85-437 du 15 avril 1985 · modifie

Arrêté du 22 mai 1985 · application

Décret n°85-857 du 13 août 1985 · modifie

Arrêté du 12 février 1986 · application