Journal officiel · Décret
Décret n°69-1047 du 19 novembre 1969 FIXANT LA PROCEDURE DE CREATION, LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE PARTICIPATION DES PERSONNES PRIVEES A LA CREATION ET A LA GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INSTITUES PAR LES ART. 16, 17 & 51 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 1969
NatureDécret
Signé le19 novembre 1969
Publié le22 novembre 1969
PublicationJORF du 22 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000518526
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
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