Journal officiel · Décret
Décret du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF n°0256 du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000518740
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Fac-similé du JO du 31 octobre 1935 →
Textes cités liens · DILA2
Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 21, v. init. · modification
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 - art. 21, v. init. · modification
Cité par 1 texte
Ordonnance2000-1223 · modifie