Journal officiel · Décret
Décret n°75-774 du 13 août 1975 PRECISANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET 61677 DU 30 JUIN 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 août 1975
Publié le22 août 1975
PublicationJORF du 22 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000518914
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-677 du 30 juin 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-360 du 26 avril 1982 · modifie