Journal officiel · Décret
Décret n°77-1289 du 22 novembre 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES. (SECTION CURE MEDICALE DANS LES MAISONS DE RETRAITE ET DES HOSPICES PUBLICS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1977
NatureDécret
Signé le22 novembre 1977
Publié le26 novembre 1977
PublicationJORF du 26 novembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000518943
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · application
Cité par 4 textes
Décret n°81-449 du 8 mai 1981 · modifie
DECRET95-185 · modifie
Décret2005-118 · abroge
Aller plus loin
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