Journal officiel · Décret
Décret n°78-675 du 28 juin 1978 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1978
Publié le29 juin 1978
PublicationJORF du 29 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000519298
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-3 du 4 janvier 1971 · modifie
LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 333-0 A (Ab)