Journal officiel · Décret
Décret n°71-3 du 4 janvier 1971 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1971
Publié le6 janvier 1971
PublicationJORF du 6 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000520644
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 · application
Cité par 1 texte
Décret n°78-675 du 28 juin 1978 · modifie