Journal officiel · Décret
Décret n°79-95 du 25 janvier 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L143 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES DONT L'EMPLOI EST INTERDIT DANS LA FABRICATION DE JOUETS OU D'AMUSETTES (DIMETHOXY-3, 3' BENZIDINE OU ORTHODIANISIDINE ET SES SELS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 janvier 1979
Publié le3 février 1979
PublicationJORF du 3 février 1979
IdentifiantJORFTEXT000000519615
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-1330 du 15 juin 1945 · modifie
Directive Européenne n°83-264 du 16 mai 1983 · application