Journal officiel · Décret
Décret n°84-237 du 29 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 65270 DU 05-04-1965 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mars 1984
Publié le4 avril 1984
PublicationJORF du 4 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000519844
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°65-270 du 5 avril 1965 · modifie
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 8 · application