Journal officiel · Décret
Décret n°65-270 du 5 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 avril 1965
Publié le9 avril 1965
PublicationJORF du 9 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000675426
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Cité par 10 textes
Décret n°66-461 du 20 juin 1966 · modifie
Décret n°70-825 du 11 septembre 1970 · modifie
Décret n°81-1064 du 27 novembre 1981 · modifie
Décret n°84-237 du 29 mars 1984 · modifie
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Décret2000-1011 · abroge