Journal officiel · Décret

Décret n°82-1013 du 30 novembre 1982 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE JUSQU'A LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-01-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 novembre 1982
Publié le2 décembre 1982
PublicationJORF du 2 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000519976
RéférenceDécret n°82-1013 du 30 novembre 1982 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE JUSQU'A LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-01-1983, JO du 2 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 31 (Ab) · spec appli
Décret n°83-54 du 28 janvier 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519976, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).