Journal officiel · Décret
Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1982
NatureDécret
Signé le28 mai 1982
Publié le30 mai 1982
PublicationJORF du 30 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000879672
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