Journal officiel · Décret

Décret n°84-316 du 27 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. R331-54 ET ADJONCTION DE L'ART. R331-54-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 avril 1984
Publié le29 avril 1984
PublicationJORF du 29 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520039
RéférenceDécret n°84-316 du 27 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. R331-54 ET ADJONCTION DE L'ART. R331-54-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE, JO du 29 avril 1984Légifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 27 avril 1984 · application
Arrêté du 27 avril 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).