Journal officiel · Décret
Décret n°82-1104 du 23 décembre 1982 LA GESTION DES RISQUES VIEILLESSE ET INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE EST ASSUREE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.(AUPARAVANT PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES); IL EN EST DE MEME POUR LA GESTION DES REGIMES OBLIGATOIRES ET VOLONTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INSTITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1982
Publié le26 décembre 1982
PublicationJORF du 26 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520149
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 · modifie
Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 56 (Ab) · modification
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 4 (Ab) · modification
Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 - art. 1 (Ab) · modification