Journal officiel · Décret
Décret n°84-345 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-23 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1984
NatureDécret
Signé le7 mai 1984
Publié le10 mai 1984
PublicationJORF du 10 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520232
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 · application
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