Journal officiel · Décret
Décret n°65-805 du 22 septembre 1965 Relatif à la fixation, à la perception et la répartition entre les praticiens des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les services de consultations et de traitements dentaires des centres hospitaliers régionaux ainsi qu'au régime financier de ces services
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 septembre 1965
Publié le23 septembre 1965
PublicationJORF du 23 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000520351
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-1377 du 21 décembre 1960 · application
Décret n°62-303 du 12 mars 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-840 · abroge