Journal officiel · Décret
Décret n°82-817 du 16 septembre 1982 portant unification des déclarations d'encépagement demandées pour les vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure ou des vins de pays
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 1982
NatureDécret
Signé le16 septembre 1982
Publié le26 septembre 1982
PublicationJORF du 26 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520399
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°55-252 du 3 février 1955 · modifie
Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 · modifie
Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 · modifie
Aller plus loin
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