Journal officiel · Décret
Décret n°84-412 du 30 mai 1984 MODIFIANT LE DECRET 601441 DU 26-12-1960 ET PORTANT APPLICATION A L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1984
Publié le2 juin 1984
PublicationJORF du 2 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520450
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 · modifie
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 10 (M) · modification
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 8 (Ab) · abrogation