Journal officiel · Décret
Décret n°70-709 du 5 août 1970 PORTANT AMENAGEMENT DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30 décembre 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1970
NatureDécret
Signé le5 août 1970
Publié le7 août 1970
PublicationJORF du 7 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000520631
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