Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 27 juillet 1978 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 7 BIS ET 7 TER AL. 2 (MISSIONS DEFINIES DANS LES CONVENTIONS) AJOUTEES A LA LOI DU 02-08-1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le27 juillet 1978
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000520650
RéférenceDécision Européenne du 27 juillet 1978 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 7 BIS ET 7 TER AL. 2 (MISSIONS DEFINIES DANS LES CONVENTIONS) AJOUTEES A LA LOI DU 02-08-1960, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°60-791 du 2 août 1960 · modifie
Loi n°78-786 du 28 juillet 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520650, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).