Journal officiel · Loi
Loi du 8 juillet 1931 CONCERNANT L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DES MAGASINS GENERAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1931. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 juillet 1931
Publié le11 juillet 1931
PublicationJORF du 11 juillet 1931
IdentifiantJORFTEXT000000520763
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 31 août 1870 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 · modifie