Journal officiel · Directive euro
Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le23 juillet 1990
Publié le20 août 1990
PublicationJOCE L225 du 20 août 1990
NOR31990L0435
IdentifiantJORFTEXT000000520956
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Cité par 7 textes
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, v. init. · transposition
Arrêté du 21 janvier 1992 · application
ARRETE · application
DECRET97-389 · application
LOI97-1239 · application