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Loi du 29 décembre 1934 DITE MALINGRE RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES OU TRACTEURS AUTOMOBILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 décembre 1934
Publié le1er janvier 1935
PublicationJORF du 1 janvier 1935
IdentifiantJORFTEXT000000521106
RéférenceLoi du 29 décembre 1934 DITE MALINGRE RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES OU TRACTEURS AUTOMOBILES, JO du 1er janvier 1935Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi du 2 novembre 1941 · application
Loi n°49-1476 du 17 novembre 1949 · modifie
Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).