Journal officiel · Décret
Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1953
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000299708
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 29 décembre 1934 · modifie
Loi n°49-1476 du 17 novembre 1949 · modifie
Cité par 11 textes
Décret n°55-655 du 20 mai 1955 · modifie
du 27 octobre 1956 · application
Loi n°57-888 du 2 août 1957 · modifie
Ordonnance2006-346 · abroge
Code de commerce - art. L915-5 (VT)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-5 (M)
Aller plus loin
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