Journal officiel · Loi

Loi n°49-1476 du 17 novembre 1949 A L'ART. 3 DE LA LOI DU 29 décembre 1934

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 novembre 1949
Publié le18 novembre 1949
PublicationJORF du 18 novembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692196
RéférenceLoi n°49-1476 du 17 novembre 1949 A L'ART. 3 DE LA LOI DU 29 décembre 1934, JO du 18 novembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 décembre 1934 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°52-939 du 5 août 1952 · modifie
Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 - art. 6 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).