Journal officiel · Décret

Décret n°58-610 du 19 juillet 1958 RECLASSEMENT, DEGAGEMENT DES CADRES, OU LICENCIEMENT DES PERSONNELS DES ANCIENNES COMMUNES MIXTES D'ALGERIE TRANSFORMEES EN COMMUNES REGIES PAR LA LOI DU 05-04-1884

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 juillet 1958
Publié le20 juillet 1958
PublicationJORF du 20 juillet 1958
IdentifiantJORFTEXT000000521744
RéférenceDécret n°58-610 du 19 juillet 1958 RECLASSEMENT, DEGAGEMENT DES CADRES, OU LICENCIEMENT DES PERSONNELS DES ANCIENNES COMMUNES MIXTES D'ALGERIE TRANSFORMEES EN COMMUNES REGIES PAR LA LOI DU 05-04-1884, JO du 20 juillet 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · application
Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-149 du 7 janvier 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).