Journal officiel · Décret
Décret n°58-830 du 11 septembre 1958 CREATION AUPRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HLM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 septembre 1958
Publié le12 septembre 1958
PublicationJORF du 12 septembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000522219
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Cité par 3 textes
Décret n°61-1267 du 24 novembre 1961 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-46 (Ab) · concordance