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Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1977

NatureLoi

Signé le31 décembre 1976

Publié le1er janvier 1977

PublicationJORF du 1 janvier 1977

IdentifiantJORFTEXT000000522255

RéférenceLoi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION, JO du 1er janvier 1977Légifrance →

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Cité par 3 textes

Décret n°77-1281 du 22 novembre 1977 - art. Annexe (M)

LOI93-1 · modifie

Code civil - art. 1873-1 (V) · codification

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