Texte consolidé · Loi

Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1977

NatureLoi

Signé le31 décembre 1976

Publié le1er janvier 1977

Articles20 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068542

RéférenceLoi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006283645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006283646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006283647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006283648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006283649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006283650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006283651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006283652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006283653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006283654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006283655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006283656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006283657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006283658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006283659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006283660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006283661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006283662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006283663

1. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.

2. Elle est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur. Toutefois, les conventions tendant au maintien de l'indivision et conclues avant sa promulgation restent régies par les dispositions en vigueur au jour de ladite promulgation à moins que les parties ne décident de mettre, pour l'avenir, leurs conventions en conformité des dispositions de la présente loi.

Article 20 LEGIARTI000006283664

1. La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Nota : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : " Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. " Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Cité par 3 textes

Décret n°77-1281 du 22 novembre 1977 - art. Annexe (M)

LOI93-1 · modifie

Code civil - art. 1873-1 (V) · codification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1977).

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