Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°76-1286 du 31 décembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006283645
Texte parentLEGITEXT000006068542
Référencearticle 1 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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