Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2713 du 2 novembre 1945 GENERALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le2 novembre 1945
Publié le5 novembre 1945
PublicationJORF du 5 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000522276
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 9 avril 1898 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-2164 du 8 octobre 1946 · modifie