Journal officiel · Décret
Décret n°87-710 du 28 août 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L321-5 DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 août 1987
Publié le29 août 1987
PublicationJORF du 29 août 1987
NORASEE8703632D
IdentifiantJORFTEXT000000522460
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-132 du 27 février 1987 · modifie
Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 · application
Cité par 3 textes
DECRET93-630 · modifie
Code du travail - art. D322-4 (M) · modification
Code du travail - art. D322-4-1 (M) · creation