Journal officiel · Décret
Décret n°58-984 du 16 octobre 1958 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 50133 DU 20-01-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1958
Publié le21 octobre 1958
PublicationJORF du 21 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000522514
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 - art. 2 (M) · spec appli
Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 - art. 2 (M) · modification
Circulaire du 12 décembre 1958 · application