Journal officiel · Décret

Décret n°58-992 du 18 octobre 1958 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES CENTRALES DES MARCHES ET AUX RAPPORTEURS DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 octobre 1958
Publié le23 octobre 1958
PublicationJORF du 23 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000522519
RéférenceDécret n°58-992 du 18 octobre 1958 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES CENTRALES DES MARCHES ET AUX RAPPORTEURS DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES, JO du 23 octobre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-240 du 3 mars 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 · modifie
Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 - art. 5 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).