Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-719 du 17 avril 1945 MONTANT MINIMUM DE RENTES POUVANT ETRE CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ET AUTORISANT LE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A CE MINIMUM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le17 avril 1945
Publié le18 avril 1945
PublicationJORF du 18 avril 1945
IdentifiantJORFTEXT000000522574
RéférenceOrdonnance n°45-719 du 17 avril 1945 MONTANT MINIMUM DE RENTES POUVANT ETRE CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ET AUTORISANT LE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A CE MINIMUM, JO du 18 avril 1945Légifrance →

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Cité par 4 textes
Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 87 (V)
Loi n°53-75 du 6 février 1953 · modifie
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. L433-9 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).